Mentions Légales & RGPD Conditions Générales

CONDIDITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Les présentes conditions générales et nos conditions particulières sont d’application pour toutes nos ventes et tous nos services en Belgique et à l’étranger, à l’exclusion de toute autre condition émanant du cocontractant, sauf dérogation écrite signée valablement par nous. Nous nous réservons le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, pour tout ou partie, nos conditions particulières de vente et de service, tant au stade de l’offre que pour les contrats en cours, notamment pour les prix, la durée et les délais de livraison, sujets à révision à tout moment. Toute commande ou tout appel aux services de notre entreprise implique l’acceptation automatique de nos conditions et la renonciation par le cocontractant à ses propres conditions générales. Les informations d’ordre technique ou autres données de bonne foi au cocontractant sont fondées sur l’expérience courante de nous-mêmes. Toutefois, de multiples facteurs sont susceptibles d’échapper à notre contrôle. Nous déclinons par conséquent toute responsabilité du chef de ces informations.

Article 2

Sauf convention contraire, les marchandises sont mises à la disposition de l’acheteur à la livraison réputée avoir été faite. Dans l’hypothèse où la marchandise doit être transportée et/ou dans l’hypothèse de prestations de service sur place, les frais de transport et de déplacement sont à charge du cocontractant sauf accord au préalable des deux parties. En tous les cas, le transfert des risques a lieu au départ du fournisseur et les marchandises voyagent aux risques du cocontractant.

Article 3

Les délais de livraison indiqués ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas garantis. Nous n’en courons aucune responsabilité du chef de retard. 

Article 4

Les marchandises sont réputées agréer en nos locaux dès leur mise à disposition, lorsque le cocontractant procède lui-même à leur enlèvement. À défaut, elles sont réputées agréer dans les 48 heures de la livraison. 

Article 5

Toute réclamation, quelle qu’elle soit, doit nous être adressée sous pli recommandé à la poste ou par e-mail dans un délai de 48 heures. Le dépôt d’une réclamation ne peut en aucun cas justifier un délai ou une suspension de paiement. Toute réclamation du chef de vice caché doit être notifiée à notre entreprise par lettre recommandée à la poste dans les huit jours de la livraison, ces délais étant de rigueur. Sauf convention contraire, toutes nos factures sont payables au grand comptant et sans escompte au siège de notre entreprise. Lorsque le contractant est autorisé à s’acquitter du prix de la marchandise ou des services par paiements partiels, le non-respect d’une échéance entraîne immédiatement l’exigibilité du solde restant dû et de ce plein droit et sans mise en demeure. Tout paiement est d’abord imputé sur la dette la plus ancienne et, par priorité, sur les intérêts de retard échus et l’indemnité contractuelle. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord écrit de notre part et pour autant que celle-ci nous soit retournée en parfait état et dans son emballage d’origine.

Article 6

En cas de retard de paiement, les montants dus portent un intérêt au taux de 5% par mois à compter de leur échéance. Dans ce cas également, le cocontractant sera redevable d’une indemnité forfaitaire et irréductible égale à 15% du montant dû. À défaut de paiement d’une facture à la date de son échéance, le prix total de la vente intervenue, accessoires y compris, est immédiatement dû de plein droit par le cocontractant. En outre, nous nous réservons le droit de résilier d’office le contrat sans autres formalités, et ce sans préjudice de nos droits à tous dommage et intérêts.

Article 7

Nous conservons la pleine et entière propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix, accessoire et frais. En cas de non-paiement intégral du prix et de tous les accessoires, nous nous réservons le droit de postuler la résolution du contrat et/ou la suspension de toute commande en cours. Le cocontractant s’engage à nous aviser, à peine de dommages et intérêts, de toute saisie pratiquée par un tiers sur la marchandise, alors qu’elle n’aurait pas encore été totalement payée. Il s’engage en outre à nous mettre en mesure de reprendre possession de la marchandise impayée et à permettre à nos préposés d’accéder à ses locaux en vue de son enlèvement. Le cocontractant supporte tous les frais afférents à cet enlèvement de marchandise. Les logiciels vendus demeurent la propriété exclusive du Fabricant. Le cocontractant ne pourra sous quelque forme que ce soit les céder, les concéder, les mettre en gage, les communiquer ou les prêter, à titre gratuit ou onéreux. Il maintiendra visibles les mentions de propriété portées sur les programmes et le manuel d’emploi, et veillera au respect de la confidentialité de ces logiciels. 

Article 8

Vu notre qualité d’intermédiaire, la garantie se rapportant aux marchandises vendues se limite à celle accordée par le Fabricant. Pendant la période de garantie, le Fabricant répare (ou à son choix, remplace) gratuitement tous les matériels et composants reconnus par son service technique comme défectueux, à condition que ce matériel soit retourné en notre siège ou au siège du Fabricant. Cette garantie ne couvre pas le matériel accidentellement endommagé, dont le numéro de série a été enlevé ou altéré, ou dont l’usage correct fait défaut, ou ayant fait l’objet d’une réparation ou d’une modification sans autorisation écrite de notre entreprise ou du Fabricant. Les logiciels livrés avec le matériel, qu’ils aient été choisis par le cocontractant ou inclus dans le colis original, sont vendus tels quels et notre entreprise ne garantit ni expressément, ni implicitement, leur qualité, leurs performances ou leurs capacités à satisfaire quelque application que ce soit. Les logiciels et manuels livrés avec le matériel font l’objet de règles internationales sur le droit d’auteur. Le cocontractant est tenu de les respecter scrupuleusement. En cas de réparation confiée à notre entreprise, le cocontractant est tenu de conserver et de mettre à jour régulièrement un backup des données. Notre entreprise ne sera en rien responsable de la perte, de la destruction ou de l’altération des données existant sur le matériel vendu ou confié. En confiant à notre entreprise son matériel, le cocontractant décharge complètement notre entreprise de toute responsabilité relative à la perte de données et/ou de logiciels éventuels, quelle qu’en soit la cause, même en cas de faute lourde de notre entreprise. 

Article 8 bis

Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations, le total des indemnités ne pourrait de convention expresse, dépasser un montant égal à 10 % du prix du matériel qui est à l’origine du dommage. 

Article 9

Tout consommateur, défini comme étant toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, bénéficie des droits issus de la législation nationale régissant la vente de biens de consommation. Ces droits ne sont en rien affectés par les articles 4, 5, 8 et 8bis des présentes conditions générales. À peine de forclusion, le consommateur est tenu de nous informer par lettre recommandée de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à dater du moment où le vice a été découvert.

Article 10

Tout article non disponible pourra être commandé à la demande du client par nous auprès de son fournisseur. Il sera livré dans les meilleurs délais. À cet effet, un acompte de 50% du prix de vente sera payé à la commande, le solde étant payable à l’enlèvement de l’appareil en magasin. L’acheteur a la faculté de renoncer à l’achat. Cependant, une indemnité égale au montant de l’acompte payé sera due.

Article 11

Les droits et obligations des parties résultant d’une opération couverte par les présentes conditions générales de vente sont exclusivement régis par le droit belge. Les parties acceptent expressément la compétence des tribunaux de Bruxelles en cas de litige et pour autant que de besoin, la compétence du Juge de Paix de Bruxelles.

Article 12

Frais de livraison en Belgique : 30€ TTC
Frais de livraison en Europe : 50€ TTC

Article 13

Pour toute réparation hors garantie, un devis sera établi par nous-mêmes en respectant scrupuleusement la qualité et le prix du matériel et de la main-d’œuvre. Une demande de devis de réparation entraîne automatiquement un paiement de 60,00€ TTC étant donné les risques et la main-d’œuvre appliquée à la recherche d’une solution de réparation sur le matériel mis à notre disposition. Cependant, si le devis est accepté, cette somme ne sera pas ajoutée au devis initial établi. Une demande de devis est valable pendant 10 jours à compter de la date de celui-ci. Endéans cette période, un nouveau devis pourra être établi même si celui-ci reste similaire au précédent.

Article 14

Lors d’un établissement de facture ne présentant aucune modalité précise concernant la date de paiement, celui-ci devra se faire endéans les 10 jours ouvrables à compter de la date de la facture.

 

MENTIONS LÉGALES & RGPD

Conditions d’utilisation

L’utilisation de ce site est soumise au respect des mentions légales décrites ci-après. En accédant à ce site, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d’utilisation.

Loi applicable

Tout différend relatif aux présentes conditions ou au site internet sera jugé en accord avec les lois de la Belgique.

Crédits

Les textes, lay-out, dessins, photos, vidéos, graphiques et autres éléments de ce site sont protégés par le droit d’auteur. Toute copie, adaptation, traduction, arrangement, communication au public et autre exploitation, modification de tout ou partie des éléments de ce site sous quelle que forme et par quel que moyen que ce soit, électronique, mécanique ou autre, est strictement interdit sauf accord préalable et écrit de Cyril Wynant. Toute demande en ce sens doit être adressée à Cyril Wynant par e-mail ou courrier postal. Toute infraction à ces droits peut entraîner des poursuites civiles ou pénales.

Utilisation de vos données personnelles

Nous pourrions utiliser vos données personnelles uniquement pour répondre à vos demandes (questions, demandes de contact, commentaires…). Établir des statistiques sur la provenance des demandes qui nous parviennent via le site. Vous informer d’actions promotionnelles ou de nouveautés concernant nos services. En aucun cas, vos données ne seront cédées ou vendues à une société tierce.

Accès à vos données personnelles

Nous respectons la loi belge du 8 décembre 1992 telle que modifiée par la loi du 11 décembre 1998 (transposant une directive européenne). Cette loi vous protège contre tout abus. Vous avez notamment le droit d’accéder sans aucuns frais aux données vous concernant et de nous demander de les modifier ou de les supprimer de notre base de données. Pour ce faire, il vous suffit de nous le demander par e-mail. Nous respectons les recommandations de la Commission de la Protection de la Vie Privée, qui dépend du Gouvernement Fédéral de Belgique.

 

Dernière mise à jour des présentes conditions le 1er janvier 2023.

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